La Régie de l'énergie permet aux clients de garder le compteur électromécanique sous certaines conditions.
Source : refusonslescompteurs.wordpress.com
Dans une décision provisoire rendue le 22 juillet 2016, la Régie de l'énergie modifie l'article 13.1.1 des Conditions de service. Cela a pour effet de clarifier la situation de la plupart des clients qui ont réussi à conserver leur compteur électromécanique tout en écartant la menace de coupure de service que laissait planer Hydro-Québec.
Cette décision fait en sorte qu'un client peut garder le compteur électromécanique à condition de payer les mêmes frais que pour l'option de retrait soit 85 $ de frais initiaux « liés à l'inaccessibilité du compteur » et 5 $/mois de frais de relève.
Cette décision survient dans le contexte où 129 000 clients (3,7% de la clientèle) refusent ou négligent de donner accès à leur compteur ou d'entreprendre les travaux requis pour le remplacement du compteur et ont donc toujours, par conséquent, un compteur électromécanique.
Dans ce contexte, Hydro-Québec considère que l'interruption de service est une mesure de dernier recours « très drastique » et cherche à avoir des mesures alternatives avec lesquelles il peut travailler, en collaboration avec le client.
Ce changement d'attitude du distributeur fait suite au constat d'échec de la stratégie de communication utilisant la menace d'interrompre le service afin de convaincre les récalcitrants à accepter de gré ou de force les nouveaux compteurs. En effet, le Distributeur avait récemment mis en place un projet pilote de « communication », prévoyant, notamment, l'envoi de lettres et des suivis téléphoniques auprès d'un échantillon de 600 clients chez qui il n'avait pas été en mesure d'avoir accès au compteur, lors de la phase de déploiement massif des compteurs de nouvelle génération. Ce projet pilote a été un échec puisque 70 % des clients visés ont résisté à cette tactique d'intimidation, ont maintenu leur refus et n'ont pas donné suite à cette lettre.
De manière plus concrète, Hydro-Québec admet désormais que des délais et des coûts importants peuvent être liés à la mise en place des procédures d'interruption, plus particulièrement dans les situations où Hydro-Québec n'a pas accès à l'appareillage de mesure.
La nouvelle version de l'article 13.1.1 se lit comme suit :
Article 13.1.1 des Conditions de service
« Si l'installation électrique est monophasée et d'au plus 200 A et que le client :
Refuse ou néglige de donner accès à l'appareillage de mesure autre qu'un compteur de nouvelle génération pour qu'Hydro-Québec le remplace par un compteur de nouvelle génération; ou
N'effectue pas les travaux requis pour permettre le remplacement du compteur ou pour rendre conforme son installation électrique;
Les « frais liés à l'inaccessibilité du compteur » ainsi que les « frais mensuels de relève » indiqués à l'article 12.4 des Tarifs deviennent applicables après huit jours francs de l'envoi d'un avis par Hydro-Québec, si le client n'a pas apporté les correctifs nécessaires.
D-2016, R-3964-2016- 22 juillet 2016 page 17.
De plus, les commissaires de la Régie ont cru bon de préciser que:
[66] La Régie constate que la mise en oeuvre des articles proposés se fera de façon transparente puisqu'il y est prévue l'obligation pour le Distributeur d'aviser par écrit le client des frais qui lui seront éventuellement facturés. De plus, le client aura l'opportunité de corriger la situation s'il ne veut pas se voir appliquer les frais en question.
[67] En outre, il n'y a aucun préjudice pour les clients découlant d'une application provisoire des articles proposés puisque, si les articles ne sont pas approuvés à l'occasion de la décision finale, les clients seront remboursés avec intérêts.
D-2016, R-3964-2016- 22 juillet 2016 page 16.
Taux de refus évalué à plus de 6 %
Nous pouvons considérer cette décision permettant de conserver le compteur électromécanique comme une victoire pour ceux et celles qui ont su maintenir fermement leur position de refus. Si on additionne le 129 000 compteur électromécaniques toujours en place au 80 000 compteurs non communicants (CNC) installés en vertu de l'option de retrait (auxquels il faudrait ajouter quelques milliers de CNC qui ont été demandés mais que H-Q n'a toujours pas installés …) le taux réel de refus se situe minimalement autour de 6 %, ce qui est bien au-delà du seuil fatidique de 1 % à 2 % qui a mené à la démission de M. Georges Abiad et de Thierry Vandal en janvier 2015 qui coïncidait avec l'atteinte d'un taux de 1 % de demande d'option de retrait !
Importance de réagir adéquatement
Il est important de noter que cette décision provisoire ne résout en rien les risques de surfacturations inexpliquées, les risques d'incendies et autres enjeux mis de l'avant comme la protection de la vie privée ou la facturation différenciée.
Les clients qui, pour toutes ces bonnes raisons, désirent conserver leur compteur à roulette ne doivent pas attendre de recevoir l'avis car le délai de « 8 jours francs de l'envoi d'un avis par Hydro-Québec » laisse peu de temps pour agir. En fait, c'est la date d'envoi et non la date de réception qui compte même si la lettre est reçue 4 jours plus tard et cela en tenant compteur des jours non-ouvrables!
Les clients qui ont une installation non conforme doivent rendre leur installation conforme (exemple enlever des obstacles physique tels que des matériaux ou des équipements) tout en sécurisant l'accès au compteur électromécanique (installer un nouveau dispositif permettant de barrer l'accès au compteur au besoin).
Dans les cas de compteurs groupés dans un seul logement, les nouvelles dispositions peuvent permettre de trouver un nouveau compromis avec les voisins d'immeubles s'ils sont disposés à payer les frais. Dans ce cas, il faut dès à présent informer les voisins d'immeuble des nouvelles dispositions provisoires et convenir d'une manière de défrayer les nouveaux coûts. Malheureusement, dans les cas où les voisins d'immeuble ne veulent pas collaborer, le problème des compteurs multiples situés dans un même logement demeure entier et la position de résistance demeure le seul recours à court terme.
Pour le moment les nouvelles dispositions ne concernent que les compteurs de 200A et ne clarifient pas la situation des compteurs de 400A qui ne peuvent faire l'objet de l'option de retrait. En ce cas le maintien du refus doit être considéré en attendant de nouvelles décisions de la Régie qui prévoit prendre en compte cette situation prochainement.
D'autres victoires à espérer
La prochaine victoire consistera à obtenir l'abolition définitive des frais initiaux de 85 $ et des frais de relève mensuels de 5$. Ces frais prohibitifs sont discriminatoires envers les personnes électrohypersensibles (EHS) qui ne peuvent tolérer les ondes émises par les compteurs communicants en raison de leur condition de santé. Ces frais sont aussi discriminatoires pour les personnes à faible revenu qui ne peuvent se prévaloir de l'option de retrait en raison de leur condition économique et finalement ces frais sont un réel empêchement à l'application de l'option de retrait pour toutes les personnes aux prises avec des compteurs multiples dans leur logement ou à proximité de leur logement.
L'abolition définitive de tous les frais prohibitifs sera la seule garantie d'équité et de justice pour tous et toutes. Alors seulement il deviendra possible pour chacun et chacune d'exercer enfin un libre choix démocratique envers une technologie que nous n'avons pas choisie, une technologie coûteuse qui nous a été imposée sans réelle étude d'impact économique, social, environnemental ou sanitaire.
Résister n'est pas toujours facile mais cela a porté fruit. Il faut donc continuer à résister en solidarité les uns envers les autres.
L'examen de l'ensemble du projet de lecture à distance (LAD) par les instances telles que la Protectrice du citoyen et le Vérificateur général du Québec seraient l'ultime victoire envers un projet trop ambitieux. Dès les premiers projets pilotes, il a été entrepris au mépris des droits fondamentaux de la population et en dissimulant des données techniques et économiques de la plus grande importance.
L'Ontario a été en mesure de soumettre le projet LAD à l'Ombudsman de l'Ontario ainsi qu'au Vérificateur général de l'Ontario et les rapports ont été accablants.
Le Québec aura-t-il un jour la volonté politique de mettre en examen Hydro-Québec?
