Le 21 avril 2021, le gouvernement Legault déposait un projet de loi visant à interdire l’installation « d’une chaudière, d’un générateur d’air chaud ou d’un chauffe-eau fonctionnant en tout ou en partie au mazout » dans un bâtiment résidentiel neuf dès le 31 décembre 2021, et dans un bâtiment résidentiel existant à compter du 31 décembre 2023. À partir de cette dernière date, il serait aussi interdit de remplacer un appareil au mazout par un appareil utilisant un combustible fossile comme le gaz. Enfin, toujours à partir du 31 décembre 2023, il serait interdit de réparer un système de chauffage au mazout fabriqué depuis plus de 20 ans et un chauffe-eau au mazout fabriqué depuis plus de 10 ans. Des amendes importantes, allant de 350 $ à 3 000 000 $, sont prévues dans le cas du non-respect de cette réglementation.
La période de consultation publique sur ce projet de loi s’est terminée le 4 juin. « En fonction des commentaires, le projet de règlement peut être modifié ou pas. Ces étapes sont en cours actuellement. Par la suite, le projet de règlement suit le processus d'adoption usuel au niveau juridique », explique Annie Roy, coordonnatrice à la Direction de l'expertise en réduction des émissions de gaz à effet de serre du ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec.
S’il est adopté, ce projet de loi générerait un gain de 168,4 M$ net pour le Québec d’ici 2030 », notamment pour l'industrie du chauffage aux granules et en matière de dépollution de l'air. Et c’est sans compter les gains réalisés en évitant les déversements et les fuites de mazout occasionnés lors de sa production, son transport, sa livraison et son stockage.
Selon la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ), le gouvernement sous-estimerait les impacts qu’aura le règlement sur les entreprises et les consommateurs. « Il est faux de croire que la transition permettra à nos membres de combler leur manque à gagner parce que les entrepreneurs-électriciens accapareront certainement une part du marché. Plusieurs détenteurs de licence de systèmes de chauffage et de systèmes de brûleurs à l’huile réalisent une bonne partie de leur chiffre d’affaires dans l’entretien et la réparation des appareils de chauffage au mazout. Toute cette portion de leur activité disparaîtra puisqu’elle transitera vers l’électricité.
- Les entreprises spécialisées dans les appareils au mazout ne seront certainement pas toutes prêtes à se recycler. L’expertise de leur équipe de travail est orientée vers le du mazout et la transition impliquerait l’embauche de nouveaux travailleurs ou la formation des anciens. Il n’est certes pas évident pour un travailleur qui installait, réparait et faisait l’entretien de fournaises de se recycler en tuyauteur.
- Le parc d’appareil au mazout rétrécit déjà naturellement. Le fait d’interdire les réparations mineures accélérera le déclin de la demande et affectera les entrepreneurs et la main-d’œuvre qui recevront le message que la fin est plus près que ce qu’ils s’attendaient. Nous pourrions même subir un effet pervers, soit le manque d’entreprises et de main-d’œuvre pour répondre à la demande qui subsistera pour un certain temps dans les petits bâtiments résidentiels, et encore plus longtemps dans les autres bâtiments.
- L’analyse d’impact réglementaire indique que les ménages seraient peu affectés financièrement par le projet de règlement, puisque leur appareil en fin de vie pourrait être remplacé par un autre appareil à un coût similaire. À notre avis, l’affirmation mérite d’être nuancée. Une partie importante de la dépense réside dans la modification du panneau électrique afin d’augmenter sa capacité. Cet élément ajoute du poids à notre demande de permettre les réparations mineures pour éviter une dépense non planifiée.
La CMMTQ appuie les efforts du gouvernement dans sa lutte aux changements climatiques et ses membres qui œuvrent dans le domaine du mazout sont conscients que l’utilisation de ce combustible fossile est appelée à disparaître. Cependant, nous demandons quelques ajustements qui permettraient d’obtenir une adhésion complète de la CMMTQ au projet de règlement tout en atteignant un résultat final similaire. »
Plus de détails dans notre numéro d'automne.
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