La Cour d'appel du Québec rejette une demande de rejet d'une action collective autorisée en 2022 contre Apple et Samsung.
Extrait du jugement rendu par la Cour d'appel le 18 septembre 2024 :
« Parmi les nombreuses prétentions de fait formulées par les Intimés, le juge de première instance n’a tenu pour avérées que celles relatives à une circonstance spécifique et à l’impact potentiel de celle-ci sur la santé des utilisateurs des appareils en litige. Ces utilisateurs, selon ce qu’a considéré le juge, tendent à garder leurs téléphones portables sur leur personne et à en faire usage à une distance de leur corps inférieure à deux millimètres. Or, à cette distance réduite, ces appareils sont susceptibles d’avoir des effets dangereux pour la santé, qu’il s’agisse d’effets thermiques (lesquels seraient préjudiciables au-dessus d’un certain seuil) ou de radiations provoquées par des radiofréquences (lesquelles seraient préjudiciables en soi).
Néanmoins, en raison de l’absence de toute allégation selon laquelle les Intimés ou les membres du groupe qu’ils souhaitent représenter auraient effectivement subi un quelconque préjudice corporel appréciable ou mesurable selon les règles consacrées, le juge n’a autorisé de leur part aucune réclamation de dommages compensatoires pour des atteintes de ce genre et qui découleraient de l’état de fait sur lequel ils prétendent se fonder. Les seules réclamations que le juge a permises concernent plutôt les dommages-intérêts punitifs qui résulteraient de la non-divulgation par les Appelantes des risques ou des dangers pour la santé associés à l’usage des téléphones portables qu’elles ont mis en circulation. »
Mise en contexte du lanceur d'alerte français, le Dr Marc Arazi :
« Cette affaire s’inscrit dans le cadre plus large du « Phonegate« , un scandale industriel et sanitaire international révélé en 2016 en France concernant le dépassement des normes d’exposition aux ondes électromagnétiques par de nombreux téléphones portables. Ce scandale a conduit d’ores et déjà au retrait du marché français ou à la mise à jour de 54 modèles de smartphones entre 2018 et aujourd’hui dont l’iPhone 12 en 2023.
L’action collective au Canada fait suite à une enquête menée en août 2019 par Sam Roe, journaliste au Chicago Tribune et lauréat du prix Pulitzer. Cette investigation avait révélé que plusieurs modèles de smartphones, dont l’iPhone 7, dépassaient les limites d’exposition aux radiofréquences lors de tests indépendants. À la suite de l’enquête du Chicago Tribune, une action collective a été intentée contre Apple aux États-Unis dans l’affaire Cohen v. Apple Inc. »
Lire ici l'article du Dr Arazi publié aujourd'hui
Décision de la Cour supérieure de 2022
À suivre...
