Un projet pilote visant le tri sur chantier des résidus de construction, de rénovation et de démolition (CRD) vient d'être lancé par l'APCHQ. Nous en profitons pour demander au gouvernement de nous informer sur la réglementation en la matière et sur la suite de cet article paru en février dans Le Devoir : Le « recycleur #1 de gypse » doit quitter son site d'exploitation. statut du dossier du recyclage du gypse Réponses du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
« La valorisation des matières résiduelles est assujettie à une autorisation ministérielle en vertu de l'article 22, paragraphe 8° de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE). Le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement REAFIE définit les critères de recevabilité d’une demande d’autorisation ministérielle et certaines activités à risque faible ou négligeable pour lesquelles un allégement (exemption ou dépôt d'une déclaration de conformité) est possible. Actuellement, relativement peu de gypse est valorisé au Québec.
Le secteur de la construction, de la rénovation et de la démolition (CRD) est un grand générateur de matières résiduelles et, une quantité importante de résidus CRD sont acheminés à l’élimination annuellement. Or, plusieurs actions ont été déployées afin de valoriser un maximum de ces matières :
· La Stratégie de valorisation de la matière organique, annoncée le 3 juillet 2020 et prévoyant des investissements de 1,2 G$, comprend notamment des mesures concrètes qui visent une meilleure valorisation du bois, principale matière traitée par les centres de tri de résidus de CRD.
· Le Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles a été modifié pour hausser les redevances à l’élimination de matières résiduelles à 30 $ par tonne appliquée. Cette hausse est en vigueur à partir du 1er janvier 2023 et une hausse subséquente annuelle de 2$ est également prévue. S’ajoute à cela une redevance partielle équivalente au 1/3 des redevances est également imposée sur les matières utilisées comme matériaux de recouvrement journalier et chemins d’accès. Ces nouvelles dispositions visent à rendre les voies de valorisation plus compétitives, incluant celles touchant les CRD.
De plus, afin de donner suite au rapport du BAPE portant sur l’état des lieux et la gestion des résidus ultimes, un comité d’experts du secteur CRD a été mis sur pied avec l’objectif d’obtenir des propositions aussi concrètes qu’applicables permettant de favoriser l’adoption de meilleures pratiques pour gérer les résidus de CRD. Le comité a déposé ses recommandations à la fin janvier, les suites à donner sont actuellement évaluées.
Ces recommandations, en plus du Bilan 2021 de la gestion des matières résiduelles au Québec amène le Ministère inévitablement à une réflexion à large portée qui doit mener à l’établissement de mesures structurantes. Au-delà d’une approche incitative, il faut amener l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur à poser les bons gestes afin de contribuer à réduire et détourner les matières de l’élimination, selon leurs rôles respectifs dans la chaîne de valeur qui est actuellement trop morcelée pour ce secteur. Bref, c’est tout un écosystème axé sur la réduction et la valorisation qui doit être mis en place et c’est dans cette optique que le ministère entend mener ses réflexions.
Le cas de Recycle Gypse?
De 2015 à ce jour, le Ministère a émis six avis de non-conformité (ANC) à l’entreprise Recycle-Gypse. Trois de ces avis ont été émis avant que l’entreprise n’ait une autorisation émise par le Ministère dans le cadre de ses activités. Trois autres ANC concernaient essentiellement le non-respect des dispositions de l’autorisation ministérielle émise le 20 décembre 2018 notamment quant à l’entreposage extérieur des matières résiduelles provenant des centres de récupération du gypse et autres débris construction, rénovation et démolition (CRD). En effet, en décembre 2018, l’entreprise Recycle Gypse Québec inc. a obtenu une autorisation ministérielle en vertu de l’article 22 al. 1 (8) de la Loi sur la qualité de l’environnement pour l’exploitation d'un centre de récupération et de conditionnement de gypse issu de résidus de CRD et d’un centre de tri de CRD.
Le 8 mars 2018, la Direction des enquêtes a été mandatée pour réaliser une enquête. Le 24 janvier 2020, le Directeur des poursuites criminelles et pénales a déposé des accusations dans le dossier et le processus judiciaire est toujours en cours.
Le 28 octobre 2021, le Ministère a effectué une inspection sur le site, à la suite d’une plainte pour entreposage de matières résiduelles (MR) à l’extérieur. La présence de MR entreposée à l’extérieur a été constatée. Un ANC a été transmis à l’entreprise 20 janvier 2022, pour non-respect de son autorisation ministérielle (AM) émise en décembre 2018.
Le 16 mars 2022, à la suite d’une inspection réalisée le 28 février de la même année, un autre ANC a été émis à l’entreprise pour le non-respect de l’autorisation ministérielle précédemment citée. De plus, le dossier a été soumis à la Direction des enquêtes où son traitement suit son cours.
Le Contrôle environnemental réalise un suivi des activités de cette entreprise et collabore avec la Ville de Delson. Le Ministère se réserve le droit d’utiliser tout recours à sa disposition pour inciter l’entreprise à se conformer à la Loi. »
Pour en savoir davantage
Le « recycleur #1 de gypse » doit quitter son site d'exploitation (Le Devoir)
Bilan 2021 et autres nouvelles québécoises en matière de résidus de CRD (RECYC-QUÉBEC)
